Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

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Article L153-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L. 122-29 et L. 122-30.
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