Article L6243-4
Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.