Article R5311-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
Ce rapport est rendu public.