Article R6352-8
Version en vigueur depuis le 09 novembre 2019
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.