Code du travail

Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 09 novembre 2019

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Article R6232-23 (abrogé)

Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 09 novembre 2019

Modifié par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

La convention créant une unité de formation par apprentissage peut être conclue, notamment, avec un centre de formation d'apprentis créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre de commerce et d'industrie de région, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.


La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.


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