Article R6332-65
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par Décret n°2010-1463
du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.