Article L7232-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 décembre 2015
Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
Modifié par LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.