Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R6332-32

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.

Les opérateurs de compétences présentent à ces experts toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-31.


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