Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

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Article R3262-10

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 - art. 1

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.


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