Article L221-5 (abrogé)
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
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