Article L574-1
Version en vigueur depuis le 14 février 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.