Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L152-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.


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