Article D311-28 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2022 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.