Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article L254-6-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 1

Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un conseil comportant une recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation. Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.


Conformément à l'article 4 I de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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