Article R511-70
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596
du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-1463
du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.