Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Article D723-158

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;

2° Aux prestations familiales agricoles ;

3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;

4° A l'assurance maladie des exploitants ;

5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;

6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;

7° A l'assurance facultative et complémentaire ;

8° Aux opérations d'administration ;

9° Au contrôle médical ;

10° A l'action sanitaire et sociale ;

11° Aux établissements et œuvres ;

12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4.


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