Code du sport

Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

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Article L211-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.


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