Code de la défense

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

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Article R1142-36

Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.


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