Code de la défense

Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

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Article R2335-42

Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 12

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.


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