Code de la défense

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

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Article R4137-74

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.

Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.


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