Article R1333-26 (abrogé)
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1120
du 17 septembre 2009 - art. 1
L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.