Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 28 juin 2020

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Article R811-10

Version en vigueur depuis le 28 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.


Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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