Article L442-18
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.