Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2006 au 26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 11
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