Article 1386-20 (abrogé)
Version en vigueur du 10 août 2016 au 01 octobre 2016
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.