Code civil

Version en vigueur depuis le 02 février 1933

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Article 151

Version en vigueur depuis le 02 février 1933

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.


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