Article L3221-12
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 154
Modifié par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.