Article L463
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
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