Article 1685 bis (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2008
Abrogé par LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 9 (V)
Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.