Code de la consommation

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2017

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Article L315-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé par Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4

Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
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