Article L121-20-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 14 juin 2014
Abrogé par LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Création Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.