Article L915-6 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 13
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".