Article L228-35-2
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.