Code de commerce

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

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Article L228-9

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.


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