Article 129 (abrogé)
Version en vigueur du 05 septembre 2009 au 25 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 8 (V)
Modifié par Décret n°2009-1086
du 2 septembre 2009 - art. 2
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.