Transféré par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
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Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".
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Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
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Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (Articles L622-1 à L622-3)