RÉSUMÉ

Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de l’administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

13/12/2016

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux