Circulaire du 24 juillet 2020 relative à la procédure d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
  • Date de signature : 24/07/2020 | Date de mise en ligne : 31/07/2020

Résumé : Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvres de la procédure d'homologation des prix.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : ECOD2006972C | Numéro interne : 20-041 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7376

  • Auteur :Bruno LEMAIRE
  • Destinataire(s) :Tous services et opérateurs
  • Signataire :Yvan ZERBINI. zinna BESSA
  • Catégorie :
    • - Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaires du 21/12/2018 et du 16/02/2018.
  • Date de mise en application :2020/07/24
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :homologation des prix, tabacs