Instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019.

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement ; COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 23/06/2020 | Date de mise en ligne : 01/07/2020

Résumé : La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; • La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : LOGL2003600J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
  • Destinataire(s) :Pour attribution : Préfets de région Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL); Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL); Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL); Préfets de département Direction départementale des territoires (et de la mer)DDT(M); Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MTES et du MCTRCT Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
  • Signataire :La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
  • Catégorie :
    • - Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :logements locatifs sociaux ; article 55 de la loi SRU ; bilan triennal ; carence