prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la première partie du code de la commande publique.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Economie, finance, industrie Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer
  • Date de signature : 09/06/2020 | Date de mise en ligne : 11/06/2020

Résumé : Il s’agit d’une circulaire adressée aux seuls membres du gouvernement, celle-ci est relative à la prise en charge des surcoûts liés au Covid-19 dans le cadre des marchés publics de l’État.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : PRMX2014717C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Premier Ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État
  • Signataire :Edouard Philippe
  • Catégorie :
    • - A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/06/09
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Fiscalité, budget de l'état Logement, construction, urbanisme Administration
  • Autres mots clefs :