Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-61° du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/05/2020 | Date de mise en ligne : 03/06/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 29/05/2020

Résumé : Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-61° du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention

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NOR : JUSC2012295C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2020-05 du 29 mai 2020

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Madame la Première présidente de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Monsieur le Directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le Directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des barreaux ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences Régionales de Santé ; Monsieur le Président du Conseil national de l'Ordre des médecins
  • Signataire :Le directeur des affaires civiles et du sceau, Jean-François de MONTGOLFIER
  • Catégorie :
    • - Mise en oeuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs, orientations ou calendrier d'exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 5
    - décret n° 2020-61° du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/05/29
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-61° du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique ; Mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement pendant l’état d’urgence sanitaire ; Juge des libertés et de la détention