Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/05/2020 | Date de mise en ligne : 21/05/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 18/05/2020

Résumé : Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSD2011873C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2020-05 du 18 mai 2020

  • Auteur :La directrice des affaires criminelles et des grâces
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :La directrice des affaires crimnelles et des grâces, Catherine PIGNON
  • Catégorie :
    • - Mise en oeuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs, orientations ou calendrier d'exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/05/14
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Interdiction des déplacements ; Port du masque ; Circulation et accès aux transports publics ; Contravention de la quatrième classe ; Contravention de la cinquième classe ; Code de la santé publique ; Code pénal ; Code de procédure pénale