Instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/04/2020 | Date de mise en ligne : 27/04/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 17/04/2020

Résumé : L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue concerne également les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’Etat (notamment les directions régionales et départementales en charge de la politique de cohésion sociale). Pour autant, certains de ces établissements et services peuvent connaître une situation de sous-activité, voire de fermeture temporaire. La présente instruction a pour objet de faire le point sur les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS, quel que soit leur champ d’intervention, et sur les mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, issues de l’ordonnance susvisée.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : SSAA2008698J | Numéro interne : 2020-54 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :VERAN Olivier, ministre des solidarités et de la santé ; CLUZEL Sophie, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées
  • Destinataire(s) :Préfets de région ; directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :FOURCADE Sabine, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ; LASSERRE Virginie, directrice générale de la cohésion sociale ; LIGNOT-LELOUP Mathilde, directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Mise en oeuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs, orientations ou calendrier d'exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :