Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/04/2020 | Date de mise en ligne : 23/04/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 17/04/2020

Résumé : Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

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NOR : JUSC2009856C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DACS
  • Destinataire(s) :Madame la Première présidente de la Cour de cassation Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunau x judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce Mesdames et Messieurs les présidents des conseils de prud’hommes
  • Signataire :Jean-François de MONTGOLFIER
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/04/17
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :