Présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/03/2020 | Date de mise en ligne : 02/04/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 27/03/2020

Résumé : Présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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NOR : JUSD2008432C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DACG / DAP
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
  • Signataire :Catherine PIGNON - Stéphane BREDIN
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/03/27
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :