Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/03/2020 | Date de mise en ligne : 10/03/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 09/03/2020

Résumé : La présente instruction donne les consignes relatives aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Pour l'établissement de ces procurations, cette instruction rappelle les droits des électeurs, les compétences des différentes autorités habilitées ainsi que les procédures à suivre. Elle tient compte des évolutions juridiques intervenues depuis la prise de la précédente instruction (INTA1910502C du 9 mai 2019). Les formulaires de procuration sont joints en annexe.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : INTA2006575J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets et hauts fonctionnaires ; Mesdames et messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations
  • Signataire :M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - art. L. 71 et suivants, R. 72 et suivants
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire NOR : INTA1910502C du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :Elections ; vote ; procuration ; officers de police judiciaire ; police ; gendarmerie