Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 17/02/2020
  • Date de mise en ligne : 04/03/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSD2003946C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2020-02 du 28 février 2020

AUTEUR

La garde des Sceaux, ministre de la Justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel , Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel , Monsieur le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris , Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires , Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents près les cours d’appel , Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel , Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires , Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France , Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature

SIGNATAIRE

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/02/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Politique pénale ; Lutte ; Terrorisme

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