Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 17/02/2020
- Date de mise en ligne : 04/03/2020
- Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2020
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : JUSD2003946C
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2020-02 du 28 février 2020
AUTEUR
La garde des Sceaux, ministre de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel , Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel , Monsieur le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris , Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires , Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents près les cours d’appel , Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel , Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires , Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France , Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature
SIGNATAIRE
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/02/2020
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Politique pénale ; Lutte ; Terrorisme