Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 10/01/2020 | Date de mise en ligne : 04/02/2020

Résumé : La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle participe à la lutte contre l’exclusion sociale.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : ECOT1936607C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :BREZILLON Céline
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
  • Signataire :Bruno LEMAIRE
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :ECOT1735688C; circulaire du 15 décembre 2017
  • Date de mise en application :2020/01/10
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :surendettement