Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/01/2020 | Date de mise en ligne : 20/01/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 15/01/2020

Résumé : Instructions données aux préfets sur le fonctionnement des commissions départementales de sécurité routière et sur le positionnement de l'Etat dans le cadre de l'application de la disposition permettant aux autorités investies du pouvoir de police de fixer une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTS2000917J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Monsieur le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - - Article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales
    - - Article R. 411-25 du code de la route
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Sécurité Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :