Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/12/2019 | Date de mise en ligne : 03/01/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2019

Résumé : Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée

Nombre d'annexes : 10  

NOR : JUSD1934576C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2019-12 du 31 décembre 2019

  • Auteur :La garde des Sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
  • Signataire :La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - articles 706-75, 706-80, 706-80-1, 706-80-2 du code de procédure pénale, 67 bis I, 67 bis-3, 67 bis-4 du code des douanes
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/12/31
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité orgarusee (JUNALCO) ; JIRS ; Critères de très grande complexité ; Echanges d'informations ; Conflits de compétence ; Livraisons surveillées